LE GOUVERNEMENT N’A PAS RÉPONDU AUX ATTENTES DES ANCIENS COMBATTANTS EN CE QUI A TRAIT AU RÉTABLISSEMENT DE LA « PENSION À VIE » EN VERTU DE LA NOUVELLE CHARTE DES ANCIENS COMBATTANTS

Le 5 janvier 2018 - Le Conseil national des associations d’anciens combattants (CNAAC) et l’Association des Amputés de guerre du Canada allèguent que l’annonce du ministre O’Regan concernant la « pension à vie » attendue depuis longtemps ne respecte pas l’engagement pris par les libéraux pendant la campagne électorale en vue d’éliminer les inégalités observées dans la Nouvelle Charte des anciens combattants et qu’elle continue d’ignorer un problème évident qui a assombri toute cette discussion.

L’annonce du ministre O’Regan laisse entendre que la « pension à vie » comporterait les trois « piliers » suivants :

1. L’actuelle indemnité d’invalidité forfaitaire serait remplacée par une nouvelle indemnité pour souffrance et douleur prenant la forme d’une allocation mensuelle pouvant atteindre 1 150 $ par mois et qui serait versée à vie ou encore d’une allocation versée en un seul paiement forfaitaire, comme c'est le cas actuellement. Pour les anciens combattants qui reçoivent présentement l’indemnité d’invalidité, une cote rétroactive pourrait s’appliquer et leur donner une allocation mensuelle moindre à vie;
2. Une indemnité supplémentaire pour souffrance et douleur serait créée, principalement dans le but de remplacer l’allocation pour incidence sur la carrière (allocation pour déficience permanente) prévue par la charte actuelle. Cette indemnité prévoirait des catégories et des versements mensuels comparables et deviendrait un avantage non économique, non imposable, réservé aux anciens combattants souffrant d’« …une déficience permanente et grave constituant une entrave à la réinsertion dans la vie après le service »;
3. Une nouvelle prestation du remplacement du revenu (PRR) combinée et imposable regrouperait quatre anciennes prestations (l'allocation pour perte de revenus, l’allocation pour perte de revenus prolongée, les prestations de retraite supplémentaires et l’allocation de sécurité du revenu de retraite) à condition que la PRR augmente de un pour cent chaque année jusqu’à ce que l’ancien combattant ait cumulé ce qui équivaudrait à 20 ans de service ou qu’il atteigne l’âge de 60 ans. Par ailleurs, les anciens combattants souhaitant entrer sur le marché du travail pourraient également aller chercher un revenu d’emploi d’au plus 20 000 $ avant que leur PRR ne fasse l’objet d’une réduction. L’élimination de l’actuelle allocation pour incidence sur la carrière et du supplément à l’allocation pour incidence sur la carrière du programme de prestation du remplacement du revenu aura un impact sur le plan financier.

Brian Forbes, président du comité de direction de l’Association des Amputés de guerre et président du CNAAC, a déclaré ce qui suit : « Même si, comme toujours, c’est dans les détails que le bât blesse quand il s’agit d’appliquer ces nouvelles dispositions à chaque ancien combattant, il est assez évident que certains anciens combattants gravement handicapés et leurs survivants tireront profit de l’annonce faite par le ministre puisqu’ils pourraient être admissibles à des versements plus élevés selon les nouvelles prestations proposées pour la Nouvelle Charte des anciens combattants. Cependant, la vaste majorité des anciens combattants handicapés ne seront pas vraiment touchés par l’annonce du ministre puisque l’applicabilité des nouvelles prestations prévues par les modifications législatives proposées sera restreinte; par conséquent, l’écart financier entre la Loi sur les pensions et la Nouvelle Charte des anciens combattants sera toujours présent chez cette importante cohorte d’anciens combattants handicapés au Canada. »

« Malheureusement, l’annonce du ministre donne encore le même résultat : la grande majorité des anciens combattants assujettis à la Nouvelle Charte des anciens combattants recevront, pendant toute leur vie, une indemnité nettement inférieure à celle obtenue par les anciens combattants assujettis à la Loi sur les pensions pour la même invalidité », a mentionné M. Forbes.

À la base, il était essentiel que le ministre reconnaisse qu’il faut en faire beaucoup plus pour améliorer la Nouvelle Charte des anciens combattants et ainsi régler les problèmes évidents; en effet, son annonce n’a pas réussi à dissiper les principales préoccupations de la communauté des anciens combattants sur les aspects suivants :

1. éliminer l’écart important qui existe entre les avantages financiers prévus par la Loi sur les pensions et ceux inscrits dans la Nouvelle Charte des anciens combattants;
2. s’assurer qu’aucun ancien combattant assujetti à la Nouvelle Charte des anciens combattants ne reçoit une indemnisation moindre qu’un ancien combattant assujetti à la Loi sur les pensions pour la même invalidité ou incapacité, conformément au principe « un vétéran ‒ une norme ».

« Il est tout à fait inacceptable que l’on trouve au Canada des lois sur les anciens combattants qui accordent une indemnisation beaucoup plus élevée à un ancien combattant blessé avant 2006 [date de la promulgation de la Nouvelle Charte des anciens combattants] qu’à un ancien combattant blessé après 2006. Si l’on prend pour exemple le conflit en Afghanistan, on se retrouve avec des anciens combattants ayant pris part à la même guerre, mais qui reçoivent des prestations de pension complètement différentes », a fait savoir M. Forbes.

Le budget fédéral de 2017 a accordé une grande importance aux principes du bien-être et de la réadaptation; toutefois, le gouvernement a réussi à reporter sa promesse d’agir, d’ici la fin de l'année, dans le dossier du rétablissement d’une pension à vie pour les anciens combattants assujettis à la charte. Dans un tel contexte, le CNAAC et l’Association des Amputés de guerre reconnaissent la valeur et l’importance des politiques en matière de bien-être et de réadaptation; ils sont toutefois d'avis que la sécurité financière constitue encore et toujours un besoin vital si l’on souhaite la réussite de tout programme de bien-être ou de réadaptation. On comprend aisément qu’il ne s’agit pas d’un choix entre le « bien-être » et une indemnité financière, comme le laissait entendre Anciens Combattants Canada, mais plutôt d’une double exigence de toute approche de réinsertion optimale des anciens combattants libérés pour des raisons médicales.

Pendant les discussions qui ont fait suite au budget de 2017 et qui ont mené à l’annonce du ministre, la communauté des anciens combattants craignait beaucoup que le gouvernement se contente d’offrir une option de paiement forfaitaire (indemnité d’invalidité) qui serait réparti ou revu au cours de la vie de l’ancien combattant dans le but d’établir une « pension à vie », conformément à ce que semblait exiger la lettre de mandat. Le CNAAC et d'autres intervenants de la communauté des anciens combattants ont vivement critiqué cette proposition, la jugeant totalement inadéquate et impropre à offrir la sécurité financière à vie souhaitée par la communauté des anciens combattants.

M. Forbes a déclaré ce qui suit : « …il serait juste de dire que les intervenants avaient une attente raisonnable, soit qu'on puisse établir un seul flux de revenus qui effacerait la disparité financière entre les avantages reçus aux termes de la Loi sur les pensions et les avantages reçus en vertu de la Nouvelle Charte des anciens combattants, et ce, pour chacun des anciens combattants handicapés. »

« Nous avons recommandé au ministre et au Ministère de se détourner de cette idée d'assurer une soi-disant pension à vie à l'aide d'un montant forfaitaire et de se pencher plutôt sur les grandes conclusions dont font état le CNAAC dans son Programme législatif et le Groupe consultatif sur les politiques dans son rapport; selon ces deux documents, c'est en combinant les meilleures dispositions de la Loi sur les pensions et les meilleures dispositions de la Nouvelle Charte des anciens combattants que l'on obtiendra une forme de pension à vie beaucoup plus réaliste assurant la sécurité financière des anciens combattants qui ont besoin d'une telle aide financière durant toute leur vie », a-t-il ajouté.

Il s'avère pertinent de mentionner que les principales recommandations du Groupe consultatif sur les politiques (approuvées par le CNAAC) produiraient une forme efficace de sécurité financière à vie – ce rapport a été soumis au ministre Hehr à l’automne 2016 et présenté officiellement au Sommet des anciens combattants, à Ottawa, en octobre 2016.

Le rapport du Groupe consultatif sur les politiques concluait comme suit : « …L'amélioration de l'allocation pour perte de revenus/allocation pour incidence sur la carrière pour en faire un seul flux de revenus à vie, l'ajout de l'allocation d'incapacité exceptionnelle, de l'allocation pour soins et d'une nouvelle prestation mensuelle pour la famille garantiront à tous les vétérans qu'ils recevront les soins et le soutien qu'ils méritent, quand ils en ont besoin et tout au cours de leur vie. »

« Il convient de souligner que le rapport du Groupe consultatif sur les politiques a insisté sur le fait que l’amélioration de l’allocation pour incidence sur la carrière constituerait un élément essentiel de la réforme de la Nouvelle Charte des anciens combattants puisqu’une allocation pour incidence sur la carrière restructurée respecterait la norme d’indemnisation suivante : Quel aurait été le revenu de l'ancien combattant au cours de sa carrière militaire s’il n'avait pas été blessé? Cette forme de modèle de revenu progressif, qui serait propre à la Nouvelle Charte des anciens combattants, aurait permis de renforcer l’éventuelle rémunération versée à un ancien combattant handicapé durant toute sa vie pour ce qui est des gains probables perdus au cours de sa carrière par comparaison avec la hausse nominale de 1 % proposée par le ministre », a indiqué M. Forbes.

Ce dernier a ajouté que « cette proposition globale permettrait de tirer le meilleur de la Loi sur les pensions et de la Nouvelle Charte des anciens combattants et constitue un pas dans la bonne direction pour éliminer l'écart si évident entre cette loi et la nouvelle charte en matière d'indemnité, en plus de procurer une forme de "pension à vie" aux anciens combattants admissibles aux avantages proposés dans le modèle. »

Lors de l’élection du gouvernement libéral en 2015, la communauté des anciens combattants s’attendait, essentiellement, à ce que cette iniquité soit corrigée, sur la base de promesses faites par le premier ministre Justin Trudeau pendant sa campagne électorale, alors que ce dernier s’était engagé à rétablir une « pension à vie », conformément à l'engagement officiel pris dans la lettre de mandat du premier ministre adressée à l’ancien ministre d’Anciens Combattants Canada, Kent Hehr, à l’automne 2015.

Par suite de l'annonce du ministre, M. Forbes a fait savoir que « les anciens combattants ne croient plus que le gouvernement s’acquittera de sa responsabilité et éliminera les deux catégories distinctes d’avantages accordés aux membres des Forces armées canadiennes devenus invalides. »

« Il n’y avait aucune raison pour que le gouvernement fédéral ne puisse mettre en œuvre les recommandations formulées par les intervenants et les comités consultatifs ministériels chargés des affaires touchant les anciens combattants, qui soumettent des propositions précises depuis plusieurs années pour que l’on se penche sur des lacunes et des inégalités qui sont particulièrement évidentes dans la Nouvelle Charte des anciens combattants », a ajouté M. Forbes.

« Pour préserver une certaine signification à la philosophie « un vétéran ‒ une norme » prônée par Anciens Combattants Canada, il fallait que le ministre saisisse l’occasion de s’attaquer à l’inégalité flagrante touchant la grande majorité des anciens combattants handicapés et leurs personnes à charge relativement aux avantages financiers prévus par la Loi sur les pensions et ceux inscrits dans la Nouvelle Charte des anciens combattants », a déclaré M. Forbes. « Le ministre a raté une occasion de reconnaître que le pacte social qui existe depuis longtemps entre le peuple canadien et la communauté des anciens combattants n’exige rien de moins. »

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Liens

• Conseil national des associations d'anciens combattants (CNAAC)

Source :

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