Le ministre des Anciens Combattants a droit à sa propre opinion, mais il doit respecter les faits
Le plan du gouvernement concernant les pensions à vie en vertu de la Nouvelle Charte des anciens combattants ne correspond pas à l’engagement qu’a pris le premier ministre à l’endroit des anciens combattants du Canada.
Brian N. Forbes, président du Conseil national des associations d’anciens combattants et président du comité de direction de l’Association des Amputés de guerre
21 février 2018 – Le ministre Seamus O’Regan a droit à sa propre opinion, mais il doit respecter les faits. Le ministre a laissé entendre dans sa récente lettre au Hill Times et dans des déclarations publiques qu’il n’y aura pas de réelle disparité entre les indemnités versées aux anciens combattants gravement handicapés en vertu de la Loi sur les pensions et en vertu de la Nouvelle Charte des anciens combattants une fois que ses propositions, annoncées le 20 décembre 2017, entreront en vigueur en avril 2019. Dans son analyse, il conclut que la différence entre les deux régimes ne s’élèvera qu’à 50 $ par mois.
Avec tout le respect que je lui dois, je pense que le ministre est très mal informé à cet égard. Une comparaison réaliste – comparons les pommes avec les pommes – révèle qu’un « écart significatif » subsistera. Il est essentiel dans ce contexte de savoir que les montants maximums réels d’indemnisation de chacun des régimes seront les suivants :
NOUVELLE CHARTE DES ANCIENS COMBATTANTS (2019)
| Indemnité pour souffrance et douleur (par mois ou montant forfaitaire) |
1 150,00 $ |
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| Indemnité supplémentaire pour souffrance et douleur |
1 500,00 $ |
(limitée aux anciens combattants qui souffrent d’une invalidité grave et permanente) |
| Allocation aux aidants (par mois) |
1 000,00 $ |
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| Total (montant mensuel maximum) |
3 650,00 $ |
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LOI SUR LES PENSIONS
| Ancien combattant avec deux enfants |
| Pension d’invalidité (montant mensuel maximum) |
4 118,00 $ |
Remarque : aucune indemnité de pension n’est prévue pour la famille et les personnes à charge en vertu de la Nouvelle Charte des anciens combattants |
| Allocation d’incapacité exceptionnelle (montant mensuel maximum) |
1 478,00 $ |
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| Allocation pour soins (montant mensuel maximum) |
1 848,00 $ |
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| Total (montant mensuel maximum) |
7 444,00 $ |
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| Ancien combattant marié |
| Pension d’invalidité (montant mensuel maximum) |
3 491,00 $ |
Remarque : aucune indemnité de pension n’est prévue pour la famille et les personnes à charge en vertu de la Nouvelle Charte des anciens combattants |
| Allocation d’incapacité exceptionnelle (montant mensuel maximum) |
1 478,00 $ |
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| Allocation pour soins (montant mensuel maximum) |
1 848,00 $ |
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| Total (montant mensuel maximum) |
6 817,00 $ |
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| Ancien combattant célibataire |
| Pension d’invalidité (montant mensuel maximum) |
2 792,00 $ |
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| Allocation d’incapacité exceptionnelle (montant mensuel maximum) |
1 478,00 $ |
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| Allocation pour soins (montant mensuel maximum) |
1 848,00 $ |
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| Total (montant mensuel maximum) |
6 118,00 $ |
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Dans sa lettre parue dans la tribune libre, le ministre insiste sur le fait que de nouveaux avantages et services seront disponibles uniquement en vertu de la Nouvelle Charte des anciens combattants en ce qui concerne les programmes de revenu de remplacement, de réadaptation et de bien-être.
Nous félicitons Anciens Combattants Canada (ACC) d’essayer d’améliorer ses politiques relatives au bien-être et aux études. Toutefois, il faut souligner qu’un certain nombre de programmes liés aux politiques relatives au revenu de remplacement et à la réadaptation, essentiellement parallèles, existent déjà en vertu de la Loi sur les pensions. C’est le ministère de la Défense nationale qui administre ces avantages et ces bénéfices par l’intermédiaire de son régime d’invalidité prolongée et son programme de réadaptation professionnelle du RARM.
Quand la Nouvelle Charte des anciens combattants a été adoptée en 2006, Anciens Combattants Canada s’était engagé à éliminer le régime d’invalidité prolongée et le programme de réadaptation professionnelle du RARM et à créer une nouvelle norme pour ces programmes de bien-être. Toutefois, dans les faits, ces programmes ont été, et demeurent encore aujourd’hui, le « premier répondant » pour la grande majorité des anciens combattants handicapés libérés des Forces armées canadiennes pour raison médicale, et ce, tant dans le cas de la Loi sur les pensions que de la Nouvelle Charte des anciens combattants.
Notre position repose sur un principe fondamental et nous aimerions pouvoir convaincre le ministre du bien-fondé de ce principe : plutôt que de choisir un des deux régimes législatifs, il vaudrait mieux retenir les meilleurs éléments de la Loi sur les pensions et les meilleurs éléments de la Nouvelle Charte des anciens combattants, ce qui constituerait un modèle préférable d’indemnisation et de bien-être pour l’ensemble des anciens combattants handicapés du Canada.
On ne peut accepter de conserver une législation qui procure aux anciens combattants blessés avant 2006 (date de l’adoption de la Nouvelle Charte des anciens combattants) une indemnisation considérablement plus élevée qu’aux anciens combattants blessés après 2006. Si on applique cette législation au conflit en Afghanistan, par exemple, on se retrouve avec des anciens combattants qui recevraient des prestations de pension complètement différentes, alors qu’ils ont participé au même conflit.
Dans ce contexte, il est intéressant que le premier ministre lui-même ait déclaré récemment, dans un échange très houleux avec un amputé de guerre canadien lors d’une tribune publique à Edmonton, que le gouvernement n’avait pas les fonds suffisants en ce moment pour répondre aux demandes des anciens combattants canadiens. De plus, il a déclaré que pour créer de nouvelles politiques relatives au bien-être et à la réadaptation, le gouvernement devait réduire les fonds destinés précédemment aux prestations de compensation pour les anciens combattants handicapés.
Pourquoi le gouvernement s’est-il retrouvé devant ce choix de priorités inutile et malheureux? Ne serait-il pas mieux pour les anciens combattants gravement handicapés, qui ont tant sacrifié pour leur pays, de pouvoir vivre dans le meilleur des deux mondes, en recevant une compensation appropriée et en ayant accès à des programmes de bien-être et de réadaptation efficaces?
Nous pressons le ministre de mettre à profit le temps qu’il reste d’ici avril 2019 pour améliorer les prestations de compensation liées au rétablissement d’une pension à vie, de manière à renforcer les propositions formulées dans son annonce du 20 décembre dernier, incluant ceci :
- élargir les critères d’admissibilité à la nouvelle indemnité supplémentaire pour souffrance et douleur afin que les anciens combattants handicapés soient plus nombreux à pouvoir s’en prévaloir; à l’heure actuelle, seuls les anciens combattants ayant une incapacité grave et permanente y sont admissibles. Il faut souligner que la grande majorité des anciens combattants handicapés ne seront tout simplement pas admissibles à ce nouveau volet de la pension à vie proposée;
- créer une nouvelle prestation à la famille pour refléter la disposition de la Loi sur les pensions et reconnaître les répercussions de l’incapacité de l’ancien combattant sur sa famille;
- incorporer les allocations spéciales prévues par la Loi sur les pensions, soit l’allocation d’incapacité exceptionnelle et l’allocation pour soins, dans la Nouvelle Charte des anciens combattants pour aider à combler la disparité financière entre les deux régimes;
- restructurer l’allocation pour incidence sur la carrière pour qu’elle respecte la norme de rémunération suivante : « Quel aurait été le revenu de l’ancien combattant au cours de sa carrière militaire s’il n’avait pas été blessé? ». Cette forme de modèle de revenu progressif, recommandé par le Groupe consultatif sur les politiques d’ACC et par le Bureau de l’ombudsman des vétérans, serait propre à la Nouvelle Charte des anciens combattants et permettrait de renforcer l’éventuelle rémunération versée à un ancien combattant handicapé durant toute sa vie pour ce qui est des gains probables perdus au cours de sa carrière par comparaison avec la hausse nominale de 1 % proposée par le ministre.
Cette proposition globale permettrait de tirer le meilleur de la Loi sur les pensions et de la Nouvelle Charte des anciens combattants et constitue un pas dans la bonne direction pour éliminer l’écart si évident entre cette loi et la nouvelle charte en matière d’indemnité, en plus de procurer une forme de « pension à vie » aux anciens combattants admissibles aux avantages proposés dans le modèle.
Dans une perspective plus vaste, il faut se rappeler que, pendant la campagne électorale de 2015, le premier ministre avait promis, dans le contexte du recours collectif Equitas, que les anciens combattants n’auraient pas à poursuivre le gouvernement canadien en justice pour faire respecter leurs droits. Il s’était aussi engagé à ce que son gouvernement libéral rétablisse la pension à vie pour combler la disparité flagrante entre les indemnités de la Loi sur les pensions et celles de la Nouvelle Charte des anciens combattants, et éliminer la discrimination qui l’accompagne, disparité qui demeure au cœur du recours collectif. Le gouvernement n’a vraiment pas tenu promesse, et l’annonce que le ministre a faite le 20 décembre est très en deçà des attentes justifiées de la communauté des anciens combattants.
Si le ministère des Anciens Combattants accordait quelque importance à la règle « un vétéran, une norme » qu’il s’est donnée, le ministre saisirait l’occasion pour répondre aux besoins financiers des anciens combattants canadiens et de leurs personnes à charge en comblant cette évidente disparité entre la Loi sur les pensions et la Nouvelle Charte des anciens combattants qui touche la grande majorité des anciens combattants handicapés. Le ministre ne doit pas rater cette occasion de reconnaître que le contrat social qui lie depuis longtemps le peuple canadien et la communauté des anciens combattants n’exige rien de moins.
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Source :
Marie-Ève Julien
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